Appartement T3 (C11)

PROCÉDURE LOCATION ACCESSION (PSLA)

Les avantages de la procédure

• TVA à taux réduit 5,5 %
• l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la livraison du logement,
• pas de paiement avant la livraison (hors frais de notaire),
• la sécurisation du parcours résidentiel.

CODITIONS D'ACQUISITION

L’acquisition des logements est soumise au respect de conditions, notamment un plafond de ressources qui couvre approximativement 70% de la population et à des clauses anti-spéculatives.

Pour pouvoir prétendre à LA LOCATION-ACCESSION en 2026 sur le territoire de la Loire-Atlantique hors Nantes Métropole, il faut que les revenus des acquéreurs ne dépassent pas les plafonds ci-dessous :

Pour la justification des ressources, l’accédant doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 (avis d’imposition N-1, sur les revenus N-2) 

PRINCIPE ET AVANTAGES DE LA LOCATION ACCESSION (PSLA)

L’accédant à la propriété signe un contrat de location accession, avant d’entrer dans son logement en tant que locataire-accédant.

Dès que l’état a vérifié que le locataire accédant respecte les conditions de ressources, et quand le locataire accédant s’en sent capable, il achète son logement au prix stipulé dans le contrat de location accession.

Le PSLA permet à l’accédant de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5% et d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans à partir de la livraison du logement. Ces avantages sont liés à l’existence d’un agrément portant sur des plafonds de ressources et des plafonds de l’indemnité d’occupation.