Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités de mise à disposition du site web www.mfla.fr (ci-après « le Site »), permettant à La Maison Familiale de Loire-Atlantique de diffuser ses offres de logements abordables en accession à destination de ses prospects et clients.
Les CGU s’appliquent à tout accès, consultation et utilisation du Site par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 1 « Définitions ».
Définitions
« Accession abordable » : désigne une forme d’accession à la propriété permettant à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de devenir propriétaires d’un logement à un prix inférieur à celui du marché, grâce à la mise en place de dispositifs financiers et juridiques spécifiques et encadrés.
« Formulaire » : désigne tout formulaire de contact ou de demande d’information accessible sur le Site.
« Simulateur » : outil disponible sur le Site permettant à l’utilisateur d’obtenir, à titre indicatif, une estimation de sa capacité d’achat immobilier à partir des informations renseignées, notamment relatives à son projet d’acquisition.
« Prospect » : toute personne physique soumettant un formulaire ou s’inscrivant pour recevoir des informations sur les programmes MFLA.
« Conseillers Commerciaux » : désigne les personnes chargées par la Société de conseiller et d’accompagner les accédants dans leur projet d’accession et d’assurer la commercialisation des logements neufs d’une ou plusieurs opérations.
« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site, notamment les formulaires de contact, le simulateur de capacité financière, la mise à disposition de documentation, les téléchargements de documents et autres outils proposés par MFLA.
« Site » ou « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mfla.fr.
« Société » : désigne MFLA (dénomination sociale : La Maison Familiale de Loire-Atlantique) propriétaire du Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site.
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation
Description des services
Les Services proposés sur le Site de la Société ont pour objet de centraliser les programmes immobiliers neufs en accession abordable commercialisés par MFLA et de permettre aux Utilisateurs de bénéficier gratuitement, notamment, des Services suivants :
1. Un service de recherche et de visualisation des offres de vente de biens immobiliers neufs commercialisés par MFLA en accession abordable.
2. Un service de mise en relation avec des Conseillers commerciaux. Dans ce cadre, l’Utilisateur a la possibilité de renseigner ses coordonnées afin d’être recontacté par mail ou par téléphone (SMS ou appel). De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la politique de protection des données à caractère personnel.
3. Un service de simulation destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative de sa capacité d’achat afin de lui proposer des logements neufs adaptés à sa situation financière. Les résultats du Simulateur sont purement indicatifs et n’engagent pas la Société ; ils ne constituent ni une offre de prêt, ni une décision sur l’éligibilité de l’Utilisateur aux dispositifs d’accession abordable.
4. Un service d’accès à des conseils pratiques, guides et contenus pédagogiques destinés à accompagner les prospects dans leur projet immobilier. Ces contenus n’ont pas valeur de conseil juridique, fiscal ou financier et ne constituent en aucun cas une incitation à investir. Le Prospect souhaitant approfondir ces thématiques doit consulter des professionnels qualifiés (notaire, conseiller fiscal, courtier en crédits).
5. Un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée. Les Prospects qui y ont expressément consenti, lors de leur abonnement ou en cochant la case prévue à cet effet dans un Formulaire, recevront des emails de suivi commercial de la part de MFLA, notamment lors du lancement de nouveaux programmes susceptibles de correspondre à leurs critères de recherche. Chaque email commercial contient un lien de désinscription. Le Prospect peut se désabonner à tout moment en cliquant sur ce lien ou en contactant directement MFLA.
Accès aux services
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
Création et gestion du compte Utilisateur
Pour accéder aux services commerciaux sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de pouvoir contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’accès à certains services[AI1] nécessite la création préalable d’un compte utilisateur. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. Toute inscription réalisée à partir d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, dont il est seul responsable de la conservation et de l’usage. Toute connexion ou action réalisée depuis le compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation frauduleuse de ces identifiants par un tiers antérieurement à cette notification.
Chaque compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’interdit de céder, prêter ou transférer son compte à un tiers, et de créer plusieurs comptes pour un même usage, sauf autorisation expresse de la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, sans préjudice de toute action que la Société serait fondée à engager à ce titre. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte via son espace personnel.
Acceptation des Conditions – Modification des Conditions
L’accès au Site et/ou son utilisation, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation du Site et déclare les accepter sans restriction.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site, à ses services, ou aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles applicables.
Toute modification prend effet dès sa mise en ligne sur le Site et est opposable de plein droit à l’Utilisateur à compter de cette date. Il appartient dès lors à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site à la date à laquelle l’Utilisateur y accède et l’utilise, à l’exclusion de toute version antérieure ou postérieure.
Accès et Disponibilité du Site et des Services
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.
Compte tenu de la complexité technique inhérente à l’exploitation d’un site internet et des contraintes qui s’y attachent, la Société n’est tenue, au titre des présentes CGU, que d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La Société se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des difficultés ou de l’impossibilité d’accès aux Services, des ralentissements de connexion, ou de tout autre dysfonctionnement technique, dès lors que ceux-ci résultent de circonstances extérieures à la Société ou du fait d’intermédiaires techniques tiers échappant à son contrôle.
Garanties, responsabilité et force majeure
1. Garantie de l’utilisateur
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage, à titre strictement personnel et privé à :
• accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi et conformément aux CGU,
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage de tout formulaire, et à les actualiser en cas de modification ;
• ne pas utiliser de dispositif affectant le bon fonctionnement du Site et des Services ;
• ne pas accéder au Site à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de MFLA ou de tiers ;
• ne pas reproduire, modifier ou commercialiser tout ou partie du Site sans autorisation expresse ;
• respecter l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment les articles 323-1 et suivants du Code Pénal relatifs aux systèmes de traitement automatisé de données ;
• respecter les droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les documents téléchargés (usage strictement personnel).
En cas de manquement à ces obligations, MFLA se réserve le droit de refuser, sans notification préalable, l’accès au Site à l’Utilisateur concerné, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
2. Garantie de la Société
La Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site. Cependant, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions, de l’indisponibilité des informations et des Services.
L’Utilisateur reconnaît que les informations diffusées sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les photographies, perspectives, illustrations, graphiques, plans illustrant les programmes immobiliers ne font pas partie du champ contractuel.
Les caractéristiques des biens, leurs prix, les délais de livraison, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont donnés sous réserve d’erreurs de saisie ou de modifications.
La Société ne garantit pas :
• que le Site répond aux besoins particuliers de l’Utilisateur ;
• les suites données aux formulaires soumis par l’Utilisateur et à ses demandes de contact ;
• la stabilité des prix éventuellement proposés sur le Site, modifiables à tout moment ;
• la disponibilité des programmes dans les délais mentionnés ;
• l’absence de virus ou de contenu nuisible dans les documents téléchargeables (bien que la Société mette en œuvre les moyens raisonnables afin de limiter le risque.
3. Limitation de responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services. La Société ne peut être tenue responsable en cas de procédure judiciaire engagée à l’encontre de l’Utilisateur en raison d’une utilisation non-conforme du Site et des présentes CGU.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
• l’accès ou l’utilisation du Site et des Services, y compris en cas d’’inaccessibilité, pertes de données, ou de présence de virus ;
• des défaillances du réseau internet ou de l’électricité ;
• l’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU par l’Utilisateur ;
• les dommages indirects, notamment de pertes de profit ou de données), même si la Société a été informée de la potentialité de leur survenance ;
• les dysfonctionnements du matériel informatique de l’Utilisateur ou de sa connexion ;
• les contenus de documents mis à disposition au téléchargement sur le Site.
En particulier, la Société ne garantit pas :
• les vitesses d’accès au Site ;
• la qualité des contenus, descriptions, photographies et vidéos sur le Site.
4. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU résulte d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Réclamation et assistance technique
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet.
Propriété intellectuelle
1. Droit d’auteur sur le Site Internet de la Société
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure générale du Site et son contenu (textes, graphiques, images, vidéos, logos, marques, documents téléchargeables).
Toute représentation, reproduction, modification, exploitation totale ou partielle du Site ou de son contenu, sans autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon.
Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine de MFLA ou de ses partenaires constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans autorisation expresse.
Les documents téléchargés (plaquettes, plans, documents techniques) restent la propriété exclusive de la Société. Leur téléchargement constitue une simple autorisation d’usage privé et personnel. Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Toute reproduction, imitation et/ou usage des contenus du Site, et/ou tout manquement au présent article engage la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, la Société se réservant le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre de son auteur devant les tribunaux compétents.
2. Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres contenus. La Société ne peut procéder au contrôle permanent de ces contenus et dégage sa responsabilité quant à leur conformité légale ou réglementaire.
La Société ne peut être tenue responsable de perte financière, d’exploitation ou de données résultant de l’accès à des sites externes. Aucun hyperlien en direction du Site ne peut être établi sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.
Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lors de la consultation du Site. Il permet de conserver des informations pendant sa durée de validité, notamment lorsque l’Utilisateur navigue entre les pages du Site ou y revient ultérieurement. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qu’il contient.
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, des cookies de mesure d’audience, ainsi que des cookies et modules de réseaux sociaux.
Seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement. Les autres ne sont déposés qu’avec l’accord de l’Utilisateur, recueilli au moyen du bandeau affiché dès sa première visite. [JB1] Ce bandeau lui permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix avec la même simplicité. Ce consentement est distinct de l’acceptation des présentes CGU, et le refus des cookies non essentiels n’a pas d’incidence sur l’accès au contenu du Site.
L’Utilisateur peut modifier ses choix ou retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il les a donnés, via le gestionnaire de cookies accessible sur chaque page du Site ou en paramétrant son navigateur.
Pour les données personnelles collectées au moyen des cookies, l’Utilisateur dispose des droits décrits dans la Politique de protection des données personnelles, qu’il peut exercer auprès du DPO.