Politique de protection des données

Dans le cadre de son activité, MFLA est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site internet, à ses prospects et à ses candidats acquéreurs, clients et coopérateurs.

Soucieuse de construire avec eux une relation de confiance durable et respectueuse de leurs droits et libertés, MFLA s’engage à protéger ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pourquoi MFLA traite vos données ?

Lorsque MFLA est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

MFLA traite vos données pour répondre à vos demandes, vous mettre en relation avec un conseiller commercial, réaliser vos simulations, instruire votre dossier d’accession et gérer les contrats de réservation, de location-accession ou de vente, le service après-vente, les garanties et le sociétariat. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, ou sur les obligations légales de MFLA, notamment le contrôle des plafonds de ressources. Sur le fondement de son intérêt légitime, MFLA mesure également la fréquentation de son site et défend, le cas échéant, ses droits en justice. L’envoi de sa lettre d’information, de ses alertes et de sollicitations commerciales par téléphone ou SMS, ainsi que le dépôt de cookies non indispensables, reposent sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Les données traitées concernent notamment l’état civil, les coordonnées, des éléments relatifs à la situation familiale (composition du foyer par exemple) et professionnelle (emploi par exemple), ainsi que des informations financières, économiques et fiscales nécessaires à l’instruction des dossiers d’accession à la propriété.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, MFLA s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires, de même que les justificatifs demandés lors de l’instruction de votre dossier d’accession, sont nécessaires pour donner suite à votre demande et vérifier votre éligibilité ; à défaut, MFLA ne pourra pas la traiter.

À qui sont transmises vos données ?

Dans le cadre de sa mission de coopérative d’accession sociale à la propriété, MFLA peut transmettre vos données à caractère personnel aux catégories de destinataires suivantes :

Établissements bancaires et organismes de financement : dans le cadre de l’instruction des dossiers de financement et des garanties associées aux opérations d’accession.

Notaires, avocats, et experts, dans le cadre des contrats de réservation, des actes de vente et des procédures contentieuses ou précontentieuses.

Organismes publics et institutionnels : collectivités locales, services de l’État et organismes de garantie, dans le cadre des dispositifs d’aide à l’accession sociale et des obligations réglementaires applicables.

Prestataires informatiques et logiciels de gestion : éditeurs de logiciels de gestion, hébergeurs et outils numériques utilisés en interne pour assurer la gestion de votre dossier.

Outils d’intelligence artificielle : dans le cadre de certaines activités internes de rédaction, d’analyse documentaire et d’assistance aux équipes, MFLA peut recourir à des outils d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Ces prestataires agissent en qualité de  sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, et se sont contractuellement engagés à ce que vos données ne soient pas réutilisées à des fins d’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.

Autorités et organismes de contrôle : ANCOLS, CNIL, services préfectoraux et organismes de contrôle légaux, dans le cadre des obligations réglementaires applicables aux coopératives d’HLM.

MFLA ne vend ni ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Vos données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Certains prestataires informatiques ou outils numériques utilisés par MFLA peuvent être établis en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, vos données font l’objet de garanties appropriées conformément au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), qui imposent au prestataire destinataire un niveau de protection de vos données substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union européenne.

Combien de temps sont conservées les données ?

MFLA fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie, soit jusqu’à trois ans après le dernier contact pour les prospects[JB1] , jusqu’à la désinscription pour la lettre d’information et, pour les clients, pendant la relation contractuelle puis le temps des garanties et délais de prescription applicables. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées.

Durant toute leur durée de conservation, MFLA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir leur sécurité, notamment contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Qui est responsable du traitement de vos données et qui contacter ?

Responsable de traitement : MFLA — Maison Familiale de Loire-Atlantique, société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM, 10 boulevard Charles Gautier —44800 Saint-Herblain — Tél. 02 40 85 46 78

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement le DPO par courrier à l’adresse suivante : DPO MFLA, 10 boulevard Charles Gautier – 44800 Saint-Herblain.

Quels sont les droits des clients sur leurs données ?

Droit d’accès : Lorsque les données font l’objet d’un traitement, toute personne dispose du droit de demander à y accéder. L’exercice du droit d’accès lui permet d’obtenir et de vérifier les données que l’organisme détient sur lui. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

Droit à la rectification des données : Toute personne a la possibilité de demander à MFLA que ses données personnelles soient rectifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Droit à l’effacement des données : Toute personne peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; la personne retire le consentement préalablement donné ; la personne s’oppose au traitement en l’absence de motif légitime impérieux ; le traitement n’est pas conforme à la réglementation applicable.

Droit à la limitation du traitement des données : Toute personne peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Droit d’opposition aux traitements des données : Toute personne dispose du droit de s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel. En cas d’exercice de ce droit, MFLA veillera à ne plus traiter les données dans le cadre du traitement concerné, sauf si elle démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.

Droit d’introduction d’un recours auprès de la CNIL : Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — 75007 Paris) et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Mise à jour de la présente politique

La présente politique de protection des données est susceptible d’être mise à jour pour refléter l’évolution des traitements mis en œuvre par MFLA ou des exigences réglementaires applicables. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

Dernière mise à jour : octobre 2026